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Sursis d’exécution

Sursis d’exécution

600,00C$Prix

Il arrive parfois qu’un jugement par défaut entraîne également la suspension de votre permis de conduire.

 

C’est pourquoi, en plus d’une demande de rétractation de jugement, une demande en sursis d’exécution est nécessaire afin que les conséquences liées à l’inscription des points d’inaptitude soient suspendues. 

 

En effet, un sursis d'exécution est une mesure légale qui permet de retarder ou de suspendre temporairement l'exécution d'une décision judiciaire. Il s’agit donc d’interrompre temporairement la suspension de votre permis de conduire causé par le jugement par défaut en attendant que la rétractation de jugement et le traitement du dossier ait lieu.

 

Ainsi, en plus des services liés à la rétractation de jugement, notre équipe s’occupe de : 

 

  • La rédaction de la requête en sursis d’exécution 

  • La signification aux autorités compétentes

  • La représentation devant les tribunaux à la date fixée

 

Ce forfait inclut donc la rétractation de jugement et le sursis d’exécution. De plus, nous payons les frais administratifs à la Cour !

 

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