0-3 points d'inaptitudes
Services compris dans ce forfait :
Ouverture du dossier
Demande de la preuve
Analyse de la preuve
Opinion juridique
Négociation avec les procureurs
Exemples d'infractions :
Vitesse
Dépassement prohibé par la droite
Dépassement prohibé par la gauche
Omission de se conformer à un feu rouge
Omission d’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge
Omission de se conformer à un panneau d’arrêt
Omission de porter la ceinture de sécurité
Freinage brusque sans nécessité
Distance imprudente entre véhicules
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales
Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection
Dépassement d’une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation
Accélération lors d’un dépassement par un autre véhicule
*À noter que le tarif du forfait n’inclut pas les demandes de remise ainsi que le procès. Les demandes de remise sont au coût de 50$. Le prix du procès est évalué en fonction de la complexité du dossier et du district judiciaire.